Le contrat génération pour les TPE - PME

Eric Moireau     29/04/13    
Le contrat generation

Le Contrat de Génération repose sur l’importance de la transmission du savoir-faire, du savoir-être et de l’enrichissement intergénérationnel. Un enjeu d’insertion professionnelle et de compétitivité pour donner leur place à tous les âges dans l’entreprise.

Les modalités de mise en place des contrats de génération diffèrent selon la taille de l’entreprise : les entreprises de moins de 50 salariés, de 50 à 300 salariés et les entreprises de plus de 300 salariés.

Le contrat de génération vise un double objectif : favoriser l’embauche des jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans et assurer le maintien des postes de séniors de 57 ans et plus.

Pour les TPE/PME :

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’entreprise :

  • Embauche un jeune de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Un temps partiel à 80% peut être envisagé avec l’accord du jeune si son parcours ou sa situation le justifie.
  • Corrélativement, maintient dans l’emploi en CDI un senior d’au moins 57 ans (55 ans minimum s’il est reconnu travailleur handicapé) ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche.

Le contrat de génération n’est pour l’instant applicable en l’état que pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Les TPE et les PME vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat d’un montant de 4 000 euros annuel, pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans à condition d’employer en parallèle un salarié de plus de 57 ans.

L’aide est versée par Pôle emploi pour chaque binôme jeune/senior mis en place.

Les conditions :

  • Maintenir le binôme dans l’emploi pendant au moins 3 ans ou jusqu’au départ en retraite du senior,
  • Etre à jour des cotisations ou contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage,
  • Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle l’embauche est prévue, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement (hors faute grave ou lourde, ou l’inaptitude au poste à pourvoir).

Mode de versement :

  • 2 000 €/an accordés au titre de l’embauche du jeune à temps plein ;
  • 2 000 €/an pour le maintien dans l’emploi du senior.

Soit une aide totale de 4 000 € maximum par an (12 000 € pour 3 ans) par binôme, au prorata en cas de temps partiel.

A noter ! Les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un binôme en embauchant un jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013 peuvent bénéficier de l’aide à compter du 3 mars 2013.

Si l’entreprise compte de 50 à 300 salariés, elle doit en outre être couverte par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action validé par l’administration (DIRECCTE).