Connaître le statut de société européenne

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/12/14    
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Le statut de société européenne permet de faciliter l’accès d’une activité dans une zone européenne. Permettant d’accroître ses activités en Europe, ce statut est aujourd’hui adopté par de nombreuses entreprises. 

Intéressant pour établir un rapprochement de deux partenaires de nationalités différentes, il simplifie les ententes. Le statut de société européenne permet également de solliciter un appel d’offres européen. À la différence des autres statuts juridiques, le statut de société européenne permet à une entreprise de déplacer son siège social. 

Quelles sont les conditions de création ?

Une société européenne se compose d’au minimum deux sociétés situées dans deux états distincts, mais membres de l’Union européenne. Que ce soit par fusion, par création ou transformation d’une holding ou d’une filiale commune, une société européenne doit remplir toutes les formalités de création traditionnelles d’une entreprise membre de l’UE. Les formulaires nécessaires sont la rédaction de statuts, la publication de la création de la société au journal officiel de l’Union européenne, immatriculation de la société dans l’État où est implanté son siège social. 

Une société européenne doit précéder ou suivre sa dénomination sociale de l’abréviation « SE ». Il en est de même pour les dossiers et les certificats de la société. Sur l’ensemble des correspondances, annonces, factures et publications diverses, les entreprises possédant ce statut doivent mentionner la dénomination sociale de la société, suivie de l’abréviation « SE » ou des mots « société européenne ». Il est à noter que le montant du capital social de la société doit également être indiqué dans les documents et actes de celle-ci. Le montant ne doit pas être inférieur à 120 000 euros.

Quelles sont ses conditions de fonctionnement ?

La direction d’une société européenne se fait soit par système dualiste soit par système moniste. Dans le système dualiste, la gestion de la société est assurée par un organisme de direction. Si l’organisme de direction a le pouvoir d’engager des tiers et de les représenter, il faut l’autorisation de l’organisme de surveillance pour la validation. L’organisme de direction et l’organisme de surveillance ne doivent pas se trouver dans la même société.

Une société européenne est assurée par un organisme d’administration. À la différence du système dualiste, le système moniste autorise le cumul des fonctions. Quand la société européenne est conçue en France, les mesures de gérance et d’administration sont celles de la société. Le cas est le même, pour les mesures à appliquer aux assemblées générales de la société. Toutefois, ce n’est pas le cas pour ce qui est de déterminer le quorum lors des conseils d’administration ou conseils de surveillance.

Qu’en est-il des comptes annuels et de la fiscalité ?

Une société européenne doit installer des comptes par an comportant le bilan, le compte des bénéfices et des portes, l’annexe et le rapport de gestion comportant l’amélioration des actions et du bilan de la société. Soumis aux taxes et impôts des états qu’elle combine, la société européenne doit les payer. Mais une société européenne par fusion est souvent soumise au régime fiscal de l’état de son siège social.

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