Congé à temps partiel ou à temps plein pour créer ou reprendre une entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     03/05/19    
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Créer ou reprendre une entreprise peut être facilité par la prise d’un congé à temps plein ou à temps partiel qui permettent au porteur de projet de se consacrer au développement de son projet et de réintégrer l’entreprise dans le cas où son projet ne rencontrerait pas le succès escompté. Quelles sont les procédures à suivre ?

Pour utiliser ce droit d’un temps partiel ou à temps plein, le salarié doit avoir au moins une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe, ne pas avoir pris de congé au cours de 3 dernières années. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

Quelle procédure suivre ?

En premier, le porteur de projet doit rédiger une demande dans laquelle figure

  • la date du début et la période de travail à temps partiel envisagé
  • la durée de congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée.
  • la nature de l’activité que vous allez entreprendre.

Il doit remettre sa demande à son employeur en main propre et l’informer 2 mois à l’avance. 

Le porteur de projet a le droit de ne pas préciser ses futurs projets dans sa demande. Toutefois, l’employeur peut demander plus de détails, mais il ne peut pas l’exiger.

Après avoir lu et examiné la demande, l’employeur doit lui faire part de sa décision. Ainsi donc, il informe le porteur de projet par une lettre recommandée ou remise en main propre, sa réponse. L’attente de la réponse ne doit pas dépasser 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Une non-prononciation équivaut à une acceptation. 

Quelle durée ?

Le porteur de projet choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée :

  • Soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),
  • Soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 1 an.

Elle peut être prolongée au plus d’1 année supplémentaire.

Le report ou le refus de la demande ?

- L’employeur peut retarder le départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de sa réponse. Il n’a pas besoin d’une justification pour mettre en exécution sa décision.

-  L’employeur a aussi le droit de refuser la demande de congé s’il juge que l’absence portera atteinte à son entreprise ou qu’il estime que le porteur de projet devenir son concurrent. Il l’avertira de son refus par une lettre recommandée ou remise en main propre.

Si le porteur de projet décide de contester cette décision, il doit le faire 15 jours à partir de la date de réception de ladite lettre et présenter sa contestation devant le conseil de prud’hommes. 

La possibilité de renouvellement ?

Si le porteur de projet veut renouveler la durée de son congé, il doit prévenir son employeur, 2 mois avant le terme du congé, par lettre recommandée ou en mains propres. Il est possible d’obtenir une prolongation maximale de 2 ans.

Comme à la première demande, il existe trois réponses possibles :

  • l’acceptation,
  • le report
  • le refus de prolongation.

En cas de report, l’employeur peut repousser jusqu’à 6 mois à compter de la date de renouvellement. Il peut également refuser la demande. En tout cas, que ce soit l’acceptation, le report ou le refus de la prolongation, tout nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.

Si le porteur de projet souhaite revenir dans l'entreprise

Il doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

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