Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     25/09/17    
conge temps partiel creation entreprise

Le congé pour création est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une période de disponibilité pour étudier la faisabilité de son projet, effectuer les démarches et, éventuellement, lancer l'activité. Cette disponibilité peut être totale, dans le cadre d'un congé, ou partielle, s'il s'agit d'une simple réduction du temps de travail. Elle peut durer une année maximum, renouvelable une fois.

Un salarié peut vouloir tester son idée avant de vraiment sauter le pas. Si son projet ne fonctionne pas comme il l'aurait voulu, le salarié qui bénéficie d'un congé création peut revenir dans l'entreprise à son poste de salarié. Le congé création représente donc une passerelle entre le salariat et l'entrepreneuriat qui permet de limiter les risques que peuvent induire la perte du statut de salarié.

A qui s'adresse ce dispositif ?

Aux salariés du secteur privé, qui ont au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise et qui n'ont pas déjà bénéficié d'un congé création au cours des trois dernières années.

Comment en bénéficier ?

Le salarié doit formuler une demande à son employeur au moins deux mois avant le congé ou le temps partiel souhaité. Cette demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée : soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 1 an.
Elle peut être prolongée au plus d'une année supplémentaire. Elle doit préciser la date de début de congé ou de temps partiel voulue ainsi que la durée envisagée. En cas de demande de temps partiel, le salarié doit indiquer la réduction de temps de travail voulue. Cette demande doit également mentionner la nature de l'activité que le salarié souhaite exercer en tant qu'indépendant, afin de vérifier qu'il n'y ait pas de problèmes d'incompatibilité ou de concurrence déloyale vis-à-vis de l'employeur.
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. S'il ne répond pas, cela vaut pour acceptation. Il peut sans aucun motif précis demander le report du début du congé de six mois. Il existe des possibilités de refus de l'employeur, mais qui sont encadrées par la loi. Si l'entreprise comporte moins de 200 salariés, il peut refuser le congé pour création si le départ du salarié a des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Pour les entreprises de plus de 200 salariés, il ne peut refuser sauf si une partie des effectifs bénéficient déjà de ce dispositif.

L'intérêt pour l'entreprise

Si l'entreprise met en place un plan social, le congé ou le temps partiel pour création peut être une solution de reconversion des salariés. Ce dispositif peut également être intéressant pour les employeurs qui souhaitent externaliser des services en travaillant avec leurs anciens salariés, devenus des partenaires de l'entreprise.

Attention ! Pas de rémunération garantie 

Si votre contrat de travail est maintenu, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer. Pendant ce congé, vous ne cumulez aucune ancienneté ni jours de congés payés.

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