Les conditions générales de vente entre professionnels

Sonia Hadjadj     13/11/13    
Les conditions generales de vente entre professionnels

Les règles applicables en matière de délais de paiement entre professionnels ont été modifiées en janvier 2013. C’est l’occasion de revenir sur l’importance d’établir des conditions générales de vente de biens ou de services dans ses relations avec les professionnels. Selon l’article L. 441-6du Code de commerce, « elles constituent le socle de la négociation commerciale ».

Bien que le code de commerce n'impose pas directement l'obligation d'établir des conditions générales de vente, leur rédaction est vivement recommandée, notamment pour répondre à l'obligation de les communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Vous pouvez établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d'acheteurs ou de demandeurs de prestations de services.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente comprennent obligatoirement :
• les conditions de vente,
• les conditions de règlement,
• le barème des prix unitaires,
• les réductions de prix.

Les conditions de vente sont les modalités de vente offertes à vos clients.

Quant à l’obligation de mentionner les barèmes de prix, les produits et services sur devis en sont exclus. Dans ce cas le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Le montant et les modalités selon lesquelles tout client peut bénéficier d'une réduction de prix (sous forme de rabais, remises ou ristournes, etc.) ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties, y compris de façon occasionnelle, dans le cadre d'opérations promotionnelles, doivent figurer dans les conditions générales de vente.

Les conditions de règlement regroupent quant à elles:

• les délais de paiement,
• les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard,
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant,
• les modalités d'escompte pour paiement anticipé.

Les délais de paiement : généralement 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Les délais de paiement conventionnels ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en-dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires. Le calcul du délai de 45 jours débute à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. La date d'émission de la facture a été choisie comme point de départ du calcul du délai de 60 jours.

Comment sont calculées les pénalités de retard ?

Le taux d'intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. S’il n’est pas prévu par les conditions générales de vente, il est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art. L 441-6, I-al. 12).

Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dés le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
Quel montant prévoir pour l’indemnité forfaitaire ?
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels donne lie au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au profit du créancier. Elle est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Elle doit être obligatoirement mentionnée sur les conditions générales de vente ou de prestations de services communiquées après le 1er janvier 2013 et sur les factures émises après le 1er janvier 2013.
L'indemnité ne concernant que les professionnels, si votre entreprise a également des clients particuliers, vous devriez prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

Quelles sont les conditions d’escompte ?

Si en tant que vendeur, vous ne souhaitez pas octroyer d’escompte pour paiement anticipé, une mention dans vos conditions générales informant l’acheteur est indispensable.

Vous encourrez une amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque vos conditions générales prévoient des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Quelles sont les autres mentions à prévoir ?

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, il est fortement recommandé de prévoir des clauses portant, par exemple, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, sur les conditions de résiliation du contrat ou sur la propriété intellectuelle etc.
La clause de réserve de propriété vous permet ainsi en tant que vendeur de conserver la propriété du bien jusqu'au complet paiement du prix. Elle doit être stipulée en caractères suffisamment apparents, permettant d'établir sans ambiguïté que l’acheteur en a eu connaissance.
Quant aux clauses limitant votre responsabilité en tant que prestataire ou exclusives de votre responsabilité, elles sont à utiliser avec prudence.

Rendre opposable vos conditions générales de vente

Afin de pouvoir vous prévaloir de vos conditions générales de vente, il est nécessaire de veiller à ce qu’elles aient été portées effectivement à la connaissance de vos clients professionnels. Aucune forme de communication n’étant imposée par la loi, les conditions générales de vente figurent généralement sur les bons de commande, les devis ou sur les affiches apposées sur les lieux de vente.

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