Comprendre l’ISF

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/06/12    
La campagne ISF 2012 est lancée et avec elle son lot d’interrogations : qui est redevable, quels sont les biens exonérés, comment réduire l’ISF ? Quelques questions à Emmanuelle Badin, consultante fiscale Infodoc-Experts, Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables, non exhaustives, qui donnent une vision globale des grandes étapes pour comprendre l’ISF.

Qui est redevable de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ?

Les personnes physiques, domiciliées en France (pour les biens en France ou hors de France) ou hors de France (pour les seuls biens en France hors placements financiers), et propriétaires au 1er janvier de l’année d’un patrimoine taxable supérieur ou égal à 1 300 000 euros sont redevables de l’ISF. L’ISF est acquitté par le foyer fiscal composé par le contribuable, son conjoint (personnes mariées ou pacsées ou concubins notoires) et ses enfants mineurs ou à charge.

Comment déterminer le patrimoine taxable ?

Le patrimoine taxable à l’ISF est composé de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs détenus au 1er janvier de l’année, date du fait générateur de l’impôt. C’est à cette date que doivent être appréciés la situation familiale du redevable, sa qualité de résident ou non résident, la consistance de son patrimoine, le caractère professionnel de ses biens et l’évaluation de son patrimoine.
Le redevable doit donc recenser parmi l’ensemble des biens composant son patrimoine ceux qui entrent dans le champ d’application de l’ISF en l’absence d’une exonération spécifique. Ensuite, il doit déterminer la valeur des biens correspondant à la valeur vénale des biens au 1er janvier de l’année d’imposition et déduire ses dettes personnelles grevant son patrimoine à cette même date.

Quels sont les biens exonérés d’ISF ?

Un certain nombre de biens sont exonérés tels que les objets d’antiquité, d’art ou collection, les droits de propriété littéraire et artistique, de la propriété industrielle, les rentes, pensions et indemnités, ainsi que les biens professionnels. Sont considérés comme des biens professionnels exonérés :
• les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par le propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale ;
• les parts ou actions des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (sous condition d’exercer une fonction de direction, de percevoir une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus professionnels et de posséder au moins 25 % des droits de vote).
En principe, les biens donnés en location ne peuvent être regardés comme des biens professionnels. Néanmoins les immeubles donnés en location à l’entreprise pour ses besoins d’exploitation, ou les parts de SCI ayant pour objet exclusif la location ou la mise à disposition de biens immobiliers au profit de l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, peuvent être exonérés.
Il est par ailleurs prévu une exonération totale d’ISF au profit des titres reçus par un contribuable en contrepartie de sa souscription au capital d’une PME dans l’hypothèse où les titres de sociétés ne peuvent être qualifiés de biens professionnels. Par ailleurs, les redevables peuvent bénéficier d’une exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur, pour les titres ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil).
Enfin, les parts ou actions d’une société sont exclues des bases de l’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social et qu’il conserve sa participation pendant au moins six ans.

Comment est calculé l’ISF ?

Une fois la valeur nette du patrimoine imposable déterminée, le redevable doit calculer le montant de l’impôt en appliquant le tarif de l’ISF, ainsi que le système de la décote.

Comment réduire l’ISF ?

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF lorsqu’ils investissent au capital de PME (loi TEPA) ou dans des fonds d’investissement, sous réserve de respecter certaines conditions et, pour les dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général intervenant dans le secteur de la recherche, de l’enseignement ou encore de l’insertion professionnelle.
Le dispositif de plafonnement de l’ISF, permettant de limiter l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à 85 % des revenus du contribuable, est supprimé à compter de l’année 2012.
Toutefois, les contribuables peuvent se prévaloir pour la dernière fois en 2012 du bouclier fiscal qui consiste à comparer le montant des impositions directes payées en 2011 au montant des revenus réalisés par le contribuable en 2010. La fraction des impositions payées qui excède 50 % des revenus réalisés ouvre droit à une restitution. Cette créance de bouclier fiscal 2012 doit obligatoirement s’imputer sur la cotisation d’ISF due en 2012.

Comment déclarer et payer l’ISF ?

Les obligations déclaratives ont été simplifiées. Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 euros n’ont pas à effectuer de déclaration d’ISF. Ils indiquent directement le montant de leur patrimoine net taxable sur leur déclaration annuelle de revenus (déclaration n° 2042) dans les mêmes délais que cette dernière. Ils sont dispensés de fournir, à l’appui de leur déclaration, les justificatifs afférents aux réductions d’ISF et aux dettes. L’ISF devra être acquitté lors de la réception d’un avis d’imposition à l’ISF qui est distinct de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Les contribuables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 000 000 euros doivent établir une déclaration d’ISF (n° 2725), au plus tard le 15 juin de l’année en cours, détaillée et estimative des biens et dettes qui composent leur patrimoine, accompagnée des justificatifs et annexes. Ils doivent acquitter l’ISF spontanément lors du dépôt de leur déclaration fiscale.