Complémentaire santé : la fin d’un nouvel avantage fiscal pour tous ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     06/02/14    
Complementaire sante la fin d un nouvel avantage fiscal pour tous

Si la complémentaire santé pour tous semblait partir d’un bon sentiment, la fin des avantages fiscaux sur ces dernières en est le revers de la médaille. Dur en cette période de morosité générale de faire passer la pilule, qui laisse un goût amer à l’ensemble des Français, tant du côté des patrons que de leurs salariés. Retour sur les faits.

La mesure de complémentaire santé pour tous s’inscrit comme un progrès social visant l’ensemble des salariés, votée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) en fin d’année. Elle répond d’une part aux revendications des organisations syndicales, et d’autre part aux conséquences perverses des décisions prises par l’Etat ces dernières années pour résorber l’abîme de la Sécurité Sociale.

En effet, les écarts sociaux continuant de se creuser, il a été estimé que 400 000 salariés n’étaient pas en mesure financière de souscrire à une mutuelle individuelle.

De plus, nous avons assisté depuis le début du siècle à une augmentation considérable des déremboursements partiels ou totaux des médicaments par la Sécurité Sociale, où les complémentaires santé ont pris le relais et se sont substituées pour la prise en charge des frais médicaux.

La complémentaire santé pour tous, dont l’application est prévue au 1er janvier 2016, s’est donc imposée, au motif de justice sociale, comme la solution pour une plus grande couverture des salariés. Aussi, le Gouvernement avait déjà opéré plusieurs changements début 2013 comme la limitation des dépassements d’honoraire, la généralisation de la CMU (Couverture Maladie Universelle), ou encore la diminution des frais d’optique, sans aucune contrepartie demandée aux contribuables.

Néanmoins, il convient de trouver des financements pour ces mesures, et nous devrons tous mettre la main à la poche. Au total, l’effort demandé par l’Etat aux entreprises et à leurs collaborateurs devrait permettre de recouvrer plus de 3 milliards d’euros par an.

Contrepartie demandée aux salariés

Jusqu’alors, la complémentaire santé obligatoire mise en place par certaines entreprises n’était pas imposable sur les revenus des salariés. Hors, la nouvelle réforme prévoit que la part de la cotisation prise en charge par l’employeur ne sera plus déductible des impôts, au motif qu’elle représenterait un avantage financier pour le collaborateur.

Ainsi, le revenu net imposable augmentera sur les fiches de paie, et un certain nombre de ménages se verront sans doute grimper d’une tranche d’imposition fiscale sans avoir pour autant vu leur salaire et leur pouvoir d’achat augmenter.

Il en va pour les dirigeants d'entreprise ayant une complémentaire santé.

Contrepartie demandée aux employeurs

Côté employeur, la donne est tout aussi mauvaise. D’une part la réforme devrait préciser que leur participation financière à la complémentaire des salariés ne serait plus exonérée de cotisations sociales. D’autre part, cette participation devrait désormais être intégrée au calcul de l’impôt sur les sociétés.

Autant dire, que même si elle ne se matérialise pas concrètement comme un impôt, il n’en s’agit pas moins d’une nouvelle taxe déguisée qui contribuera à asphyxier encore un peu plus les entreprises.

Une mesure à deux vitesses

Même si la réforme constitue une avancée en termes d’équité sociale, elle n’est soulève pas moins des interrogations.

Premièrement, elle vise à augmenter le nombre de personnes couvertes par la CMU, hors aujourd’hui, de nombreux bénéficiaires ne demandent pas toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Deuxièmement, elle n’est pas forcément comprise puisque que les entreprises proposant une complémentaire santé à leurs salariés sont déjà redevables de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance).

Enfin, une des conséquences de la mesure et qui n’est pas des moindres serait de voir s’installer un système de santé à deux vitesses. Celle-ci va en effet engendrer une hausse du coût global des complémentaires, et les assurances, en vue de palier à cette augmentation, pourraient être amenées à réduire leurs niveaux de garanties minimales. Le risque serait alors de devoir souscrire à une seconde mutuelle individuelle pour renforcer la protection… encore faudrait-il en avoir les moyens.

Alors surprise en fin 2014 sur votre fiche d'impôt !!!!