Comment rechercher l’antériorité d’une marque auprès de l’INPI ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     23/05/14    
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Ce n’est pas le tout de créer votre propre marque, il faut aussi savoir la protéger. Mais pour ce faire, il est primordial de s’assurer que cette marque ne soit pas déjà utilisée, et surtout, protégée par l’INPI.

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se positionne comme un établissement économique français, entièrement financé. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’Economie numérique. Créé en 1951, il a pour missions principales la délivrance de brevets, de marques, modèles et dessins, mais également la lutte, de manière active, contre la contrefaçon et la participation à l’élaboration et la mise en place des lois sur la propriété intellectuelle. Il donne donc accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. 

En tant que dirigeant d’entreprise, innovateur et créateur, vous êtes concernés. La propriété industrielle constitue en effet un puissant levier de protection et de valorisation de l’innovation. Cette avancée de nature technologique ou industrielle qui résulte d’une marque, brevet, dessin ou modèle doit constituer un avantage compétitif dont vous êtes le seul à pouvoir vous approprier. La propriété industrielle n’est autre que le fer de lance d’une économie mondialisée pour rentabiliser et sécuriser les efforts de créativité et les investissements des entreprises.

Pourquoi faire une recherche d’antériorité ?

Effectuer des recherches d’antériorité permet de vérifier si la marque que vous avez choisie n’a pas déjà été déposée et enregistrée par des tiers auprès de l’INPI. Pour tout ce qui se rapporte à la dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle, cela relève du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’ensemble de ces investigations permet ainsi de vous renseigner quant au risque d’invalidité juridique de la dénomination sociale envisagée. Votre marque pourrait, en effet se révéler, invalide juridiquement si elle se voit déjà utilisée et est enregistrée à l’INPI.

En d’autres termes, la recherche d’antériorité, bien que non obligatoire, est fortement conseillée dans le but de protéger au mieux l’intérêt de votre société, et donc votre intérêt.

Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?

D’ordre général, un droit antérieur symbolise une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée que l’on qualifie de marque notoire. Ce peut être également une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national, ou encore les outils d’information de l’INPI qui permettent de faire une recherche sur ces droits. Il peut aussi être question d’une appellation d’origine protégée ; d’un droit d’auteur ; d’un dessin ou d’un modèle protégé ; d’un droit de la personnalité d’un tiers ; du nom, de l’image, ou la renommée d’une collectivité territoriale voire du nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ; d’un nom d’association ; d’un nom de domaine ; ou différents organismes habiletés à vous aider dans vos recherches.

En cas de marque comportant un quelconque logo ou si elle est faite en 3 dimensions, vous vous devez de vérifier également l’antériorité de ce dessin ou de cette forme.

Procéder à la recherche d’antériorité

Lorsque vous procédez à une recherche d’antériorité, vous vérifiez en fait la disponibilité d’une marque. Il s’agit de repérer si le signe, si l’on peut dire, que vous désirez utiliser est disponible. Ce signe est généralement disponible dès lors qu’il ne reproduit pas ou n’imite pas un signe bénéficiant d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités présentées comme identiques ou similaires aux vôtres. 

Vérifier la disponibilité d’une marque se fait selon un procédé spécifique divisé en deux étapes clés.
Tout d’abord, veillez bien entendu à ce qu’il n’existe pas de nom identique à celui que vous avez choisi, aussi bien dans un domaine d’activité identique ou similaire que pour des produits identiques ou similaires. Pour réaliser cette recherche, deux méthodes s’offrent à vous : vous pouvez soit aller à l’INPI près de chez vous et, avec l’aide de documentalistes, accéder gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés, soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI. 

En second lieu, vous devez maintenant faire ce que l’on appelle une recherche dite de similarité. Cette recherche permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Des noms considérés comme proches de celui que vous avez choisi, bien que non identiques au vôtre, peuvent tout de même constituer une antériorité. L’existence de cette antériorité vous place directement comme un contrefacteur, et ce, malgré vous. Et inutile de prétendre à l’expression « jouer sur les mots » …

D’où l’importance de bien effectuer rigoureusement ces deux étapes. Notez que cette prestation est une prestation payante proposée par l’INPI.

La phase d’interprétation des résultats

Après avoir procédé à la phase de recherche d’antériorité, s’en suit, de manière légitime, la phase d’interprétation des résultats.

C’est à vous d’interpréter les résultats. Il vous revient donc la responsabilité de déposer ou non votre marque et d’en assumer les conséquences. Contrairement à ce qu’il pourrait sembler, cette phase est considérée comme très difficile. Avant d’envisager de poursuivre votre démarche de dépôt, il est d’ailleurs vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste tel qu’un consultant en propriété industrielle afin de vous aider dans cette démarche.

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