Comment contracter un devis pour des travaux ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     20/05/14    
comment contracter un devis pour des travaux

Avant de faire effectuer des travaux par un artisan, en tant que professionnel, il semble adapté d’établir un devis. Document encadré par la réglementation, il constitue un véritable contrat. Mais alors, comment s’organise-t-il ?

Un devis, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit en fait d’un descriptif rendant compte de toutes les prestations réalisées par un professionnel. Ce document se veut toutefois détaillé. Il permet de vérifier la qualité et la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, et bien entendu, les tarifs pratiqués par le prestataire. Les estimations faites par l’artisan doivent être les plus objectives possibles pour chacune des indications inscrites.

Dès lors que vous en faites la demande, le professionnel doit vous remettre un devis détaillé avant l’exécution de toute prestation. Mais légalement, cela doit être fait dès que le montant des travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises (TTC).

Le devis est un document permettant de sécuriser les transactions réalisées, entre vous et votre prestataire, avant de s’engager mutuellement. Il porte à la fois sur ce qui est de la nature des travaux à effectuer et sur les prix.
En raison de son caractère commercial, le devis pour travaux est en principe gratuit. S’il est obligatoire, il se doit d’être gratuit. Cependant, en cas de déplacements et/ou d’études approfondies, un professionnel peut opter pour un devis à caractère payant. Il doit alors vous tenir informé de cela au préalable, c’est-à-dire avant l’établissement du devis. Le professionnel peut d’ailleurs choisir de déduire ce montant à la prestation fournie, si celle-ci a lieu.

Le devis comme contrat

Dès lors qu’il est daté et signé par un professionnel et par vous-même, le devis pour travaux prend un caractère juridique. Il prend la valeur d’un contrat. Il engage ainsi la responsabilité du professionnel qui est tenu de se conformer aux mentions inscrites sur le devis. Il peut être avantageux de demander plusieurs devis à des entreprises différentes puis de les comparer avant d’en choisir un. N’oubliez cependant pas qu’après avoir apposé les mentions « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « Bon pour travaux », ainsi que la date et la signature, vous êtes également tenu par un engagement contractuel vis-à-vis du professionnel en charge des travaux. Ce contrat engage les deux parties à respecter toutes les mentions y figurant.

Pour ce qui est du délai de livraison, le professionnel se doit de respecter ce délai. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours (non dû à un cas de force majeure), vous avez la possibilité de résilier le contrat. Pour faire valoir ce droit, vous disposez d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier.

Les mentions obligatoires figurant sur le devis

Selon la clause de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis doit comporter différentes mentions. Ces mentions se caractérisent par la date de la rédaction, le nom et l’adresse de la société, le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue en précisant à chaque fois la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l’unité de référence pour la calcul (taux horaire de la main d’œuvre, au mètre linéaire, au mètre carré) et la quantité prévue, les frais de déplacement le cas échéant, la somme globale à payer, la somme à payer TTC, le taux de TVA, la durée de validité de l’offre, l’indication si le devis est gratuit ou payant.

Cela concerne tous les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, mais aussi sur des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

Le devis est rédigé en double exemplaire de manière à ce que chacun des intervenants conserve un double du document.

Les autres mentions obligatoires

D’autres mentions peuvent être inscrites sur le devis mais doivent vous être précisées par le prestataire avant l’établissement du devis. Ces éléments se définissent par les taux horaires de main d’œuvre TTC, la méthode pour calculer le temps passé sur le chantier, les prix TTC des prestations proposées, les frais de déplacement, si besoin est, le caractère payant du devis si celui-ci l’est effectivement et le coût de son établissement, les autres conditions de rémunérations possibles si celles-ci existent.

Exception à la règle …

Par rapport à l’obligation d’établir un devis, il existe des limites quant à son champ d’application. Les interventions effectuées en cas de « situation d’urgence absolue », autrement dit quand elles servent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Les travaux doivent alors faire l’objet de réparation, document reprenant en état initial des lieux, la motivation de l’appel et les réparations à effectuer.

Prix final

En comparaison avec le prix indiqué sur le devis initial, il peut arriver que le prix TTC de la facture diffère. Une clause d’indexions peut en effet être insérée dans le contrat. Elle permet de modifier automatiquement les prix à partir d’un coefficient défini par la loi dans l’idée de prendre en compte les évolutions relatives au coût de la main d’œuvre et les prix des produits utilisés. Un délai de 3 mois est fixé pendant lequel aucune possibilité de variation ne doit être faite dans le respect du devis établi.

Que faire en cas de litige ?

Si un problème survient quant à l’exécution des travaux ou le prix fixé vous pouvez régler le conflit en vous adressant directement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression et des Fraudes (DGCCRF), à un conciliateur dans un tribunal d’instance chargé de régler les différends à l’amiable, ou aux associations de consommateurs qui peuvent vous aider dans les démarches juridiques moyennant une cotisation.

Pour ce qui relève des tribunaux, le tribunal compétent pour les litiges dont les sommes allant jusqu’à 7 600 euros est le tribunal d’instance. Au-delà de cette somme, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat est nécessaire. Le juge jugera alors selon son intime conviction et le lieu du tribunal est en principe celui du défendeur.

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