Comment bien transmettre son patrimoine ?

Myriam Vasseneix     12/12/13    
comment bien transmettre patrimoine

Pour bien protéger ses proches il faut anticiper sa transmission. Surtout si vous avez des enfants et un conjoint qui ne travaillent pas ou peu, il faut leur garantir des ressources suffisantes en souscrivant une assurance décès qui prévoira le versement d’un capital ou d’une rente en cas de disparition prématurée.

Les Bons réflexes à avoir en cas d’héritage

Il est important de définir la valeur vénale des biens qui permettra de minorer les droits le jour du décès.

Le calcul des droits de successions s’effectue, en général, sur la base de la valeur vénale des biens au jour du décès mais celle-ci n’est pas toujours la plus avantageuse pour les héritiers.

Les objets meublant sont soumis à une évaluation forfaitaire de 5% de la valeur de la succession. Néanmoins il préférable et fortement recommandé de faire appel à un notaire ou un commissaire priseur pour établir un inventaire afin de pouvoir déclarer les meubles à leur valeur réelle.

En ce qui concerne les actions, elles sont évaluées au cours du jour, le jour du décès. Les héritiers ont le choix une fois encore et peuvent avoir intérêt à opter pour une évaluation selon la moyenne des trente derniers jours précédents le décès.

Les différentes exonérations et abattements

D’une part, Il faut savoir que vous pouvez bénéficier d’une exonération sur certains biens pouvant aller jusqu’à 75% de leur valeur. C’est notamment le cas pour les actions ou les parts de société qui font l’objet d’un engagement de conservation (pacte Dutreil), des bois, des forêts et parts de groupement forestier avec engagement de gestion durable.

D’autre part, sachez que vous pouvez bénéficier d’un abattement de 20% sur la résidence principale du défunt si le logement est occupé au moment du décès par le conjoint ou le partenaire pacsé.

Dans le cadre du règlement de la succession, il convient donc de s’assurer que l’ensemble des dégrèvements dont peuvent bénéficier les héritiers ont bien été pris en compte.

Opter pour le paiement différé et/ou fractionné pour acquitter les droits

Les droits de successions doivent en principe être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, mais il est possible de demander un paiement fractionné ou différé notamment en présence d’entreprise ou en cas de succession démembrée, moyennant le paiement d’intérêts. Cette solution devrait être systématiquement privilégiée cette année puisque le taux d’intérêt légal est nul…et le restera pour toute la durée du crédit consenti par l’administration. Il serait dommage de s’en priver !

A savoir : le conjoint et le partenaire pacsés sont actuellement exonérés de droits sur la fraction de succession leur revenant. Les enfants sont redevables de droits après application de l’abattement de 100 000€ selon le barème suivant

Actif Net Taxable (€) :
< 8072 : 5%
De 8072 à 12 109 : 10%
De 12 109 à 15 932 :15%
De 15 932 à 552 324 : 20%
De 552 324 à 902 838 : 30%
De 902 838 à 1 805 677 : 40%
> 1 805 677 : 45%

Si des biens sont recueillis en nus propriété, leur évaluation s’effectuera selon un barème établit en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour du décès : ex : 40% pour un usufruitier de 70 ans, 20% à 85 ans.