Le COD, un contrat institué à titre expérimental jusqu’en juin 2014

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/12/13    
Le COD, un contrat institue a titre experimental jusqu en juin 2014

Le COD à objet défini a été instauré dans le cadre de la loi La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail", à titre expérimental, jusqu'au 26 juin 2014. Cet accord, réservé au secteur privé, a été mis en place par le gouvernement avec l’accord des partenaires sociaux. A l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement présentera un rapport sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennité.

Que devez vous savoir sur ce contrat COD !

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » permet d’établir un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »). Il est soumis à un accord de branche étendu ou, à défaut, à un accord d'entreprise.
Quelles sont les garanties de cet accord de branche ou cet accord d’entreprise ?

Les garanties qu’apporte ce contrat :

  • Garanties relatives à l’aide au reclassement
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE), 
  • Priorité de réembauchage, priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
  • Aide au reclassement,
  • Accès à la formation professionnelle continue 
  • Et peuvent, au cours du délai de prévenance visé ci-dessous, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Quels sont les bénéficiaires ?

Il est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Une durée déterminée

Ce contrat est d'une durée minimale de dix huit mois et maximale de trente six mois.
Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu avec cependant après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Mais possibilité de rompre le contrat

En effet, Il peut toutefois être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. La loi ne définit pas la notion de motif réel et sérieux.

Une indemnité de fin de contrat ?

Lorsque, à l’issue du contrat, le contrat de travail ne se poursuit pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est assujettie, dès le premier euro, aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

7 clauses obligatoires dans le COD?

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte 7 clauses obligatoires sous réserve d'adaptations
1. La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2. L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3. Une clause qui décrit le projet de ce contrat et qui stipule sa durée prévisible ;
4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5. L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6. Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Mais également les mentions habituelles des contrats

• l'identité des parties
• le lieu de travail
• le titre
• le grade et la catégorie de l'emploi concerné
• la durée du préavis
• la durée des congés payés
• le montant et la périodicité de la rémunération
• la date du début du contrat
• la durée de travail journalière et hebdomadaire normale.

Au mois de juin 2014 pour analyser l’intérêt de ce nouveau contrat.