Choisir le statut juridique de votre entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     18/04/14    
choisir statut juridique entreprise

Entreprise individuelle, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme), SNC (société en nom collectif)... Les possibilités sont nombreuses mais choisir le bon statut juridique est non seulement difficile mais surtout, déterminant. En effet, le développement de l'entreprise, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants (…) dépendent entièrement du statut juridique. Comment faire le bon choix ?

La dépendance du statut juridique avec le nombre d’associés

On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...).

Le choix entre entreprise individuelle ou société dépend d’abord de la volonté de s’associer ou non : seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Mais l’inverse n’est pas forcément vrai puisque certains types de sociétés comme l'EURL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) vous permettent de rester 100% maître à bord. Quel que soit le cas, il est possible d'embaucher des salariés.

De manière générale, une EURL comprend un seul associé, une SARL compte entre 2 et 100 associés, une SA au minimum 7 associés, une SAS ou une SASU 1 associé et une SNC 2 associés ; dans ces quatre derniers cas, il n’y a pas de limite pour le nombre d’associés.

Les implications du statut juridique de l’entreprise individuelle

• En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes puisque son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de problème, les créanciers sont en droit de saisir les biens personnels du créateur. 

• Soyez toutefois rassuré car la loi vous donne le droit de préserver vos biens fonciers tels que votre maison ou votre appartement familial. Pour bénéficier de ce droit, vous devez procéder à une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire pour un coût moyen de 400€.

Notez que l’insaisissabilité du bien n’empêche aucunement de le vendre : dans ce cas, le montant de la vente demeure également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l’achat, ce nouveau bien restera insaisissable à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent bien.

Par ailleurs, un entrepreneur individuel a également la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. En cas de difficultés, seul ce patrimoine de biens affectés à son activité professionnelle pourra être saisi par les créanciers.

Les bénéfices de votre entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu sauf si vous exercez sous le régime de l’EIRL qui rend possible l’option pour l’impôt réservée aux sociétés.
- Votre régime social relève de celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). Ce régime social concerne les entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs, des gérants minoritaires de SARL et de l’associé unique d’EURL
• En recrutant du personnel, l'entrepreneur individuel risque donc souvent gros car en cas de conflit juridique, il peut être responsable à 100%, y compris sur ses biens personnels.
• Les règles de fonctionnement de l'entreprise ont l’avantage d’être réduites.
Si vous envisagez de créer une petite activité à titre principal ou complémentaire, vous pouvez choisir le régime de l'auto-entrepreneur et bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié. Cependant, n’oubliez pas que l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel et qu’il ne s’agit pas d'un statut juridique en tant que tel !

Les implications du statut juridique des sociétés

• Les sociétés comportent en général moins de risques dans la mesure où la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports (sauf certains cas comme la SNC où les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidairement.

• Le choix de la société impose davantage de formalisme.

• Une société et une entreprise individuelle n’exigent pas les mêmes besoins. Si les besoins sont conséquents, il est peut-être judicieux de créer une SA ou une SAS, afin de pouvoir ouvrir le capital à des investisseurs.
Dans les sociétés de type SA, SAS, SARL et SASU, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports tandis que dans les SNC, les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels, indéfiniment et solidairement.

• Suivant que l’activité est exercée en société ou en entreprise individuelle, le régime social n’est pas le même. Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, PDG ou DG de SA cotise au régime des salariés.

• Selon la forme juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis soit à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) soit à l'impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du créateur et le bénéfice de l'entreprise. Dans le second, seuls les bénéfices de la société sont déclarés.

Faites le bon choix !

Si vous vous lancez seul, il s’agit d’une EI, d’une EURL ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ; si vous créez à plusieurs, il sera question d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC (société en nom collectif).

Si vous avez un patrimoine à protéger, tournez vous vers la forme sociétale qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. L'entreprise individuelle présente en effet l'inconvénient de mêler les deux. De même, si vous un montant de capitaux élevé vous est nécessaire, privilégiez la forme sociétale (SA ou SAS) qui permet d’accueillir des investisseurs extérieurs.

Par ailleurs, certaines activités imposent d’elles-mêmes le choix de la structure juridique comme c’est par exemple le cas des débits de tabac qui sont contraints à l’exploitation en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’organismes professionnels concernés sur le statut juridique propre à votre secteur d’activité.

Malgré les informations véhiculées par ce qui précède, vous hésitez encore à choisir entre société et entreprise individuelle. Si tel est le cas, vous disposez d’autres formules qui vous permettront d’être porté juridiquement par une autre structure afin de tester votre activité ou de répondre à une demande ponctuelle.

- Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet l’exercice d’une activité par des professionnels sans création d’entreprise. Avec ce statut, vous bénéficiez des avantages de l’indépendance et du statut de salarié sans les inconvénients. Le professionnel « porté » devient salarié de la société de portage salarial en signant un contrat de travail avec celle-ci. Il reste autonome dans sa prospection, sa négociation, la réalisation de ses missions et facture ses clients à travers la société de portage salarial. Pour le versement du chiffre d’affaires sous forme de salaire et de frais, la société de portage salarial prélève une commission commerciale ainsi que les charges qu’elle reverse aux différentes caisses de cotisation. En optant pour le portage salarial, les contraintes administratives demeurent absentes et les risques liés à son activité sont limités. Le portage est destiné aux métiers de la prestation intellectuelle non règlementés comme les webmasters, les développeurs, les graphistes, les chefs de projet, les chargés de marketing, etc.

- La couveuse accueille des porteurs de projets qui sont des acteurs n'ayant pas encore créé une véritable activité professionnelle au sens juridique et fiscal. Ce dispositif propose un coaching individuel et collectif, met en œuvre des méthodes et des outils pour le développement des capacités entrepreneuriales et la sécurisation du développement du projet d'entreprise. Lorsque le porteur de projets est en couveuse, il peut prospecter, produire et vendre ses produits ou ses prestations avant l’officialisation de son activité. Le test en couveuse permet ainsi de former la personne concernée au métier de chef d'entreprise.

- Les coopératives d'activités et d'emploi (CAE) s'adressent à des personnes qui, souhaitant créer leur entreprise, cherchent d’abord à tester la viabilité de leur projet. Elles offrent à ces porteurs de projet, généralement demandeurs d'emplois, un lieu d'accueil et un statut : ils peuvent être à la fois entrepreneur et salarié de la coopérative. La CAE réunit des entrepreneurs-salariés dont les activités peuvent, ou non, avoir des liens entre elles.

Par conséquent, avant de peser les avantages et inconvénients de chaque cas, demandez vous si vous préférez vous noyer dans la solitude ou dans la multitude…

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