Tout savoir sur le bureau de liaison à l’étranger

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     05/07/18    
tout savoir bureau liaison etranger

Se développer à l’international est un enjeu qui demande de développer visibilité et notoriété dans le pays ou le continent au sein duquel on souhaite s’implanter. Le bureau de liaison ou bureau de liaison est un poste rattaché à une entreprise mère placée à l’étranger et permet d’être une vitrine pour les clients et les autorités. Son activité principale est concentrée sur la gestion des contacts de l’entreprise d’origine avec d’autres interlocuteurs comme les fournisseurs, les clients potentiels ou autres dans le pays où il est implanté. Le bureau a pour mission d’assurer la transmission des informations, la publicité et la communication de la société.

Il se présente comme un relais, qui mène à bien les contrats commerciaux entre des clients, fournisseurs et la société mère. Tous les documents administratifs et factures sont édités et signés par la société mère. Le bureau de liaison ne possède pas de statut juridique propre, ni patrimoine, ni capital social, ni biens propres. Son représentant est nommé par la société mère.

Les démarches liées à sa création sont simplifiées. En effet, la société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises. Certaines formalités supplémentaires doivent être effectuées en fonction du pays d’accueil.

LA CRÉATION DU BUREAU DE LIAISON À L’ÉTRANGER

Lors de son élaboration, le bureau de liaison n’est pas soumis à toutes les formalités qui régissent l'entreprise traditionnelle. Ainsi, l’adoption d’une immatriculation n’est par exemple pas une condition obligatoire. Cependant, il sera utile de réunir les dossiers suivants au moment de la création : deux exemplaires des statuts de la société étrangère certifiés conformes par le responsable, deux exemplaires des statuts originaux, une lettre de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, un acte d’enregistrement de la société au Registre du commerce du pays d’origine et une copie signée de la carte d’identité du représentant. Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros Siren et Siret.
Cependant, il peut s'avérer nécessaire, par exemple pour l'ouverture d'un compte bancaire en France, de disposer d'un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale.
Pour s’implanter, le bureau pourra soit recourir aux services d'une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer directement un local.

QUID DE SON STATUT JURIDIQUE

Comme le bureau de liaison n’est pas titulaire d’une personnalité juridique propre, il ne peut être propriétaire d’un patrimoine distinct de celui de l’entreprise mère. Il en est de même en matière de dénomination sociale, de capital ou de biens propres. Cela signifie que toute la responsabilité n’appartient qu’à la société mère, même en cas de dettes. Cela dit, le représentant aura le droit de disposer d’une équipe de plusieurs personnes sous son autorité. Sinon, il devra avoir en sa possession une carte de séjour temporaire mentionnant la nature de son activité.

COMMENT SE PRÉSENTE SON STATUT FISCAL ?

Du point de vue fiscal, le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices puisqu’il ne fournit aucun service direct. Ensuite, comme il n’exerce aucune vente, il n’est pas soumis à la règle de la TVA. Il en est de même concernant les impôts locaux dont la responsabilité est spécialement laissée à la société mère. Le bureau de liaison est également redevable en matière de taxes assises sur salaires au même titre que son entreprise d’origine.

ET EN MATIÈRE D’OBLIGATIONS SOCIALES ?

En ce qui concerne les obligations sociales, l’ensemble du personnel du bureau de liaison relève du régime général des salariés. Cela signifie qu’il est soumis aux mêmes dispositions qui régissent les entreprises du pays hôte. Cependant, il est reconnu comme étant plus ou moins souple que la succursale. Quant à sa durée de vie, le bureau de représentation n’a pas de durée d’existence exacte. Mais, dans la majorité des cas, il est toujours conseillé de mettre fin à sa structure au-delà de 2 ans. Cette règle a pour objectif de pouvoir bien analyser le résultat des dernières années et le développement du bureau.

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