Le bras de fer pour la réforme des droits d’auteur enfin terminé ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/03/19    
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La réforme des droits d’auteur a été adoptée par l’union européenne mardi 26 mars au Parlement européen avec 348 votes pour, 274 contre et 36 abstentions La réforme a pour objectif d’octroyer aux éditeurs, aux médias et aux artistes une meilleure rémunération de la part des plateformes comme Google, Facebook ou YouTube pour la mise en ligne de leurs productions. Les États membres vont disposer de 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Deux articles cruciaux ont enfin été votés :

- l'article 15, qui ouvre un "droit voisin" pour les éditeurs de presse,

-  l'article 17, qui instaure le filtrage automatique des œuvres

Cette directive appelée « copyright » a pour objectif d’adapter le droit d'auteur à l'ère numérique - la dernière législation date de 2001 et il apparaît évident qu’elle est devenue obsolète compte tenu du développement des GAFA. Il s’agissait d’harmoniser le respect du droit d'auteur et liberté d'expression sur Internet, tout en octroyant à chacun une rémunération « juste ».

Les GAFA, le monopole

Les géants du Net ont profité de leur implantation pour occuper le monopole et devenir des intermédiaires incontournables entre le public et les médias, et à rendre prisonniers les médias. En effet, 47% de leurs lecteurs consultent des extraits sur ces plateformes - comme par exemple, un sujet vidéo sur Twitter -, sans cliquer sur le site des médias d'origine qui font que les revenus publicitaires vont dans la poche des géants du net. Google et Facebook s'accaparent ainsi à eux deux plus de 90% des recettes publicitaires numériques en France. Il est bien évident que cette situation ne pouvait pas durer car elle pouvait conduire au désengagement des auteurs qui perdait de manière flagrante leurs revenus et donc détruire la Culture protégée jusque là par les droits d’auteur.

Selon Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, et Mariya Gabriel, commissaire européenne à l'économie et à la société numériques, dans leur communiqué de presse, ce texte « assure le juste équilibre entre les intérêts de tous les acteurs - utilisateurs, créateurs, auteurs, presse - tout en mettant en place des obligations proportionnées sur les plateformes en ligne. »

Ce "droit voisin" pour les éditeurs de presse, une sorte de déclinaison du droit d'auteur. Il doit permettre aux journaux, magazines, mais aussi aux agences de presse comme l'AFP - qui s'estiment pillés de leurs contenus par des fils d'actualités, comme Google News -, de se faire rémunérer pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production.

Mais la crainte est que les GAFA n’ont pas qu’un seul tour dans leur sac ?

Et soient déjà prêts à contourner cette législation qui leur fait perdre une source considérable de revenus. Si l'Union européenne leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, l’idée serait qu’ils proposent d'héberger eux-mêmes les contenus et Facebook a déjà entamé ce genre de process. Il faudra donc être sans cesse vigilant pour éviter des manipulations qui iraient dans le sens inverse de la loi votée.

Et qu’en est-il du filtrage automatique des œuvres ?

L'article 17 veut contraindre les plateformes - au-delà de trois ans d'existence et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou dans certains cas, de 5 millions d'utilisateurs -, à passer des accords de licence avec les ayants droit pour une meilleure rémunération. Les hébergeurs devront mettre en place des technologies dont l’objectif sera de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits qui leur permettra ou non d'autoriser leurs publications sur leur plateforme. Cet article impose un filtrage automatique des œuvres, avant même leurs publications. C’est une avancée importante dans le respect des droits d’auteur.

Et en ce qui concerne les start-up ?

La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans un communiqué de presse a souligné « Le texte crée une exception générale pour les startups dont l'essor va être favorisé en clarifiant leur situation pour l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur. Il renforce la protection des internautes en interdisant explicitement toute surveillance générale. Le texte protège les "mèmes" et les "gifs", en garantissant les exceptions au droit d'auteur telles que les citations, les critiques, les caricatures, les parodies, etc. »

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