Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil

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Alexandre Blondieau     11/09/13    
bonne foi contrefacteur devant juge civil

Une société Néréides Distribution avait créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs. Cette société constata que deux sociétés concurrentes commercialisaient un modèle de pendentif reprenant à l’identique cette ballerine et les assigna en contrefaçon de droits d’auteur. 

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 2 mars 2012, condamna ces deux sociétés à payer à la société Néréides Distribution la somme de 50.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. 

Exerçant un recours devant la Cour de cassation, les deux sociétés condamnées en appel ont notamment tenté de faire valoir leur bonne foi afin de voir diminuer le montant des dommages et intérêts.

Selon ces dernières : « seul le contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir peut être condamné à verser au titulaire du droit des dommages et intérêts prenant en considération le manque à gagner subi par la partie lésée, (et) les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant (…)».

Mais devant les tribunaux civils, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est un élément totalement indifférent. Une contrefaçon est caractérisée par toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle : l’utilisation de films ou de photographies protégées par le droit d’auteur ou d’une marque par exemple. Le contrefacteur ne pourra s’exonérer en mettant en avant sa bonne foi. Inutile donc pour ce dernier de prétendre qu’il ne savait pas.

Il en va différemment devant le juge pénal, où comme tout délit, le délit de contrefaçon implique, en plus d’un élément matériel, un élément moral : l’intention de le commettre.

Logiquement dans cette affaire, le recours des deux sociétés condamnées en appel est rejeté, la Cour de cassation dans sa décision du 10 juillet 2013 rappelle que « la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon ».