Bien choisir son statut juridique

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     05/01/14    
Bien choisir son statut juridique

Choisir son statut est la première étape vers la légalité. En France, il y en a pour tous les goûts. Chose à savoir : il n’y a pas de statut idéal pour créer sa boîte ou se mettre à son compte. Pourtant, donner un cadre juridique à son projet de création est fondamental. Cela influe non seulement sur la capacité future de votre exploitation à se développer et à s'adapter au marché, mais aussi sur votre fiscalité personnelle et celle de vos associés éventuels, leur couverture sociale, les rapports des associés entre eux, la faculté ou non d'attirer des capitaux extérieurs...

Il faut démarrer son projet dans de bonnes conditions pour ainsi limiter les risques financiers liés à l'activité ou préserver son patrimoine personnel. C’est pourquoi il faut se poser les bonnes questions avant de se lancer. 

Plusieurs critères à prendre en compte

Choisir de monter une Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS... dépend surtout de la nature de votre activité, de vos moyens financiers, des risques que vous êtes prêt à courir, du régime social que vous voulez pour vous... Autant de critères qu'il faut arriver à combiner entre eux. 

Concernant le statut même de l'entreprise, l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s'installer à son compte et une personne porteuse d'un projet d'entreprise à la recherche de capitaux, le statut ne sera pas le même.

Choisir le bon statut juridique c’est aussi penser à la situation fiscale et sociale du chef d'entreprise. Développer une activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou bien d’une société avec un seul dirigeant, un ou plusieurs associés, conditionne la mise en place de statuts radicalement différents. 

Entreprise individuelle ou Société ?

Le statut d’Auto-Entrepreneur a été créé en 2009, suite à la crise économique et financière. Il permet aux porteurs de projets de se lancer par le biais d’un régime simplifié avec un chiffre d’affaires plafonné à 32 600€ pour les prestations de service et 81 500€ en achat/vente. Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul, vous ne payerez aucune charge. Ceci s’avère très pratique pour tester une idée que l’on souhaite démarrer en solo à moindre frais.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Principale contrainte : les patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. 

Quand on parle de société, on parle de création d’une nouvelle personne. Une personne morale distincte de vous juridiquement. Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. Vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Votre société aura un nom, un domicile et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial.

Erreurs à ne pas commettre !

L'erreur fréquente est d'opérer un choix rapide en fonction d'une simple consultation d'informations générales parfois confuses et contradictoires, diffusées par exemple sur internet et en raisonnant à court terme et à moindre frais. Un aspect fondamental ne doit jamais être négligé : le statut choisi doit être parfaitement adapté à la personne du créateur et à son projet. Le statut doit pouvoir évoluer et protéger l'entrepreneur. N’hésitez pas à vous faire accompagner.

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