Mon bailleur peut-il m’interdire de compléter mon activité ?

Philippe Ruff     18/09/13    
Mon bailleur peut il m interdire de completer mon activite ?
Que ce soit pour préserver la vie au village ou pour pallier les effets de la crise, nombreux sont les commerçants qui souhaitent compléter leur activité principale pour générer des revenus complémentaires.

Le parfait exemple est celui du buraliste qui complète son activité par un dépôt de pains. Dans la majorité des baux commerciaux figure la clause de destination définissant l’activité exercée dans les locaux. Cette destination, large ou restreinte interdit aux locataires d’exercer dans les lieux d’autres activités. Cette destination ne peut être modifiée unilatéralement par le preneur qui doit la respecter sous peine de risquer la résiliation de son bail ou un refus de renouvellement, cette obligation étant notamment prévue par l'article 1728 du Code civil. 

Le Code de commerce autorise le locataire d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. On parle alors de déspécialisation partielle ou restreinte laquelle doit intervenir selon une certaine procédure. Ainsi, un commerçant est en droit de compléter son activité principale à la condition que l’activité secondaire envisagée coexiste avec celle initialement autorisée. Le commerçant doit également indiquer à son bailleur sa demande avant tout commencement de l’activité secondaire. La déspécialisation plénière, qui est le changement total de l’activité du locataire, doit respecter une procédure spéciale régie par les articles L.145-48 à 145-55 du Code de commerce.