Le BA-Ba des activités réglementées

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     11/03/15    
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Fréquemment visées par les mouvements de réforme, les activités "réglementées" renvoient aux professions qu'il n'est possible d'exercer qu'après avoir franchi des limites à leur accès, et en demeurant astreint à un régime spécifique. En France, le terme renvoie à un certain nombre d'activités, qu'il réunit sous une même appellation et des principes communs.

Qu'est-ce qu'une activité réglementée ?

Au premier abord, le terme de "profession réglementée" peut paraître vague, du fait qu'au fond, toute activité est soumise à un minimum de réglementation. Cela étant, certaines d'entre elles vont faire l'objet d'une appréhension particulière par la loi, qui va en limiter l'accès et leur attribuer un encadrement normatif spécifique. Ainsi, il ne sera possible d'accéder à la profession qu'après avoir obtenu un diplôme défini, qui justifiera la possession des compétences requises pour l'activité souhaitée.

L'accès à une profession réglementée

Une activité dite "réglementée" l'est autant dans son exercice que dans son accès. Cela signifie que pour y entrer ou pour créer son entreprise dans un secteur réglementé, il s'agira de passer par des procédures spécifiques. On en dénombre classiquement quatre :

• Les agréments : ils sont délivrés par une autorité spécifique après l'exercice d'un contrôle. Ils concernent par exemple les assistantes maternelles, les agents immobiliers ou les centres de contrôle technique automobile.
• L'inscription à un ordre : la profession est gouvernée par des associations professionnelles qui valident ou refusent l'entrée des nouveaux arrivants. Les avocats, les architectes ou encore les chirurgiens-dentistes fonctionnent selon ce modèle.
• Les certifications : ce sont des diplômes inscrits dans le RNCP, c'est-à-dire le Répertoire National des Certifications professionnelles. Ce système couvre un large éventail d'activités, allant du secteur bancaire à la taxidermie.
• Les habilitations : leur délivrance tient lieu d'autorisation d'exercer. Elles concernent des branches diverses : habilitation funéraire, métier de maître chien ...

Quelles sont les principales activités réglementées ?

Bien qu'elles couvrent un très grand nombre de professions, les activités réglementées peuvent se regrouper sous un certain nombre de filières principales. Parmi elles, on compte par exemple le secteur juridique (avocats, huissiers, mandataires, notaires), ou celui des transports (taxis, véhicules avec chauffeur). D'une manière générale, les activités liées à un impératif de protection et de sécurité font l'objet d'un tel encadrement : il en va ainsi de la santé, l'hygiène, l'alimentation, ou encore tout ce qui touche à l'esthétique corporelle. Enfin, l'enseignement se voit aussi concerné lorsqu'il s'agit de faire intégrer des pratiques au-delà de la transmission de connaissances (moniteurs de ski, auto-école, etc.).

Des professions "mises à part" ?

Les activités réglementées font souvent l'objet de débats et se retrouvent au centre de projets de réforme. La raison est simple : ces professions, de par la fixation d'un cadre particulier qui leur est réservé, sont séparées des autres en ce qu'elles ne sont pas soumises au même jeu du marché. Parce que leur accès est rendu plus difficile, ou parce que leur nombre de places est limité et nécessite de payer le prix fort pour obtenir un droit d'exercer (on pense aux licences de taxis par exemple), les activités réglementées ne sont pas soumises aux effets de la libre concurrence, ce a souvent pour effet que l'appel à de tels professionnels nécessite une charge financière plus élevée.

Mais la séparation d'avec le marché ne suffit pas à expliquer l'importance des tarifs généralement pratiqués : en vérité, étant astreintes à un régime particulier, ces activités sont aussi soumises à des charges dérogatoires. Par exemple, l'avocature, si elle est pour beaucoup synonyme d'honoraires élevés, voit une part considérable de ses revenus retirées pour le financement des organes de la profession (ce sont les cotisations à l'ordre).

Cette mise à part n'a néanmoins pas que des effets négatifs, en ce qu'elle contribue à la création d'une culture professionnelle, qui s'accompagne d'une éthique. D'autant qu'il faut garder à l'esprit que leur encadrement répond initialement au besoin de l'intérêt général, en ce qu'il touche des activités qui nécessitent par essence un contrôle accru des compétences. La sécurité des consommateurs s'en voit alors renforcée.

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