Auto-entrepreneurs : immatriculez-vous avant le 19 décembre !

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    01/12/15    2
auto entrepreneurs immatriculez avant decembre

La promulgation, en décembre 2014, de la loi Pinel, a remanié le statut de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et introduit de nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs, et notamment celle de s'immatriculer avant le 19 décembre de cette année. Cette obligation supprime en réalité le régime d'avantage qui était réservé aux auto-entrepreneurs depuis la création du statut en 2009, qui leur permettait de déroger à l'obligation d'immatriculation. Nous vous proposons d'approfondir sur l'obligation d'immatriculation qui pèse sur les auto-entrepreneurs.

Quelles sont les catégories d'auto-entrepreneurs concernés par cette nouvelle obligation?

L'obligation d'immatriculation auprès du Registre du Commerce au du Répertoire des Métiers ne pèse pas sur l'intégralité des auto-entrepreneurs. En effet, ceux exerçant une activité libérale restent dispensés de cette formalité. Si vous souhaitez vérifier que l'activité exercée par votre auto-entreprise est bien soumise à l'obligation d'immatriculation, n'hésitez pas à prendre contact avec la chambre de commerce ou la chambre des métiers, et à vous faire assister. Pour les artisans, une obligation supplémentaire s'ajoute, celle de réaliser avant le mois de juin 2014 un stage de préparation à l'installation. La réalisation de ce stage est une étape indispensable pour l'immatriculation de l'artisan.

Quelle est l'échéance pour demander cette immatriculation?

Depuis le 19 décembre 2014, tout entrepreneur démarrant une nouvelle activité sous le régime de la micro-entreprise est soumis à une obligation d'immatriculation, dans le mois précédant le début de son activité. Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi Pinel (datant du 18 juin 2014), en décembre 2014, le gouvernement a laissé une période d'un an aux auto-entrepreneurs pour réaliser leurs démarches d'immatriculation, soit jusqu'au 19 décembre 2015. Il ne reste donc que quelques jours pour accomplir cette formalité. Le non-respect de cette obligation d'immatriculation ou le dépassement du délai imparti est dissuasif puisqu'en cas d'oubli ou de déclaration fausse ou incomplète, et de contrôle par les services de l'URSSAF, l'auto-entrepreneur "étourdi" encourt une amende pouvant atteindre la somme de 4 500€.

Quelles sont les conséquences de cette formalité pour les auto-entrepreneurs?

Les 850 000 auto-entrepreneurs soumis à l'obligation d'immatriculation devront donc avoir réalisé cette formalité gratuite avant le 19 décembre 2015, en téléchargeant le CERFA prévu à cet effet, complété des pièces justificatives exigées. Le dossier devra donc être transmis au greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers, selon l'activité exercée au sein de l'auto-entreprise. En cas de dossier incomplet, des frais de conseil, de l'ordre de 60€, peuvent vous être demandés. A l'issue de la procédure d'immatriculation, qui a pour objet de reconnaitre l'existence de l'entreprise en tant que personnalité morale, chaque micro-entreprise disposera un numéro d'immatriculation, se présentant sous la forme d'un extrait "Kbis"

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d Vidéo
19 novembre 2015 6
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2 commentaire(s)
Mireille Ruinart

Les frais d'immatriculation sont annoncés comme gratuits certes, mais les frais de chambres (de commerce ou des métiers) sont eux à payer, selon un % qui diffère suivant les cas voir les détails sur le site de Service Public https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

Ne pas oublier non plus l'obligation désormais de disposer d'un compte bancaire à part dédié à l'activité (et pas forcément un compte professionnel qui lui engendre des frais de gestion de compte de la part du banquier), l'assurance obligatoire pour les artisans et ainsi de suite. A cela s'ajoute aussi la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) qui devient à payer systématiquement et pour aller consulter le montant et l'échéance de prélèvement sur le compte bancaire dédié, il faut créer un compte sur le site gouvernemental des Impôts http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_cfe&impot=CFE&sfid=50
La couverture sociale et retraite n'est plus la même non plus, il convient de regarder sur le site de la FEDAE les montants des CA à réaliser pour valider les trimestres de retraite et les détails pour maladie, maternité etc.

La loi de finances de 2014 indique également que le but final est de regrouper TOUS les statuts d'entreprises unipersonnelles et que ce serait effectif sous 18 mois, donc logiquement 1er semestre 2016. Il faut donc s'attendre à encore des changements de taille !

chatterton

encore un brouha admonistratif qui bloque tout ! incompréhensible et tous le monde en retard car on essaie de bosser plutot que remplir vos papiers

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