Auto-entrepreneur, son statut

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/02/12    

En quoi consiste ce régime ?

Le régime de l'auto-entrepreneur permet une petite activité professionnelle indépendante de manière très aisée, de façon ponctuelle ou régulière tout en réduisant les coûts administratifs. L'auto-entrepreneur fait figure d'entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE) et bénéficiant de mesures simplificatrices.

Que faut-il entendre par « petite activité »?

Sous l'expression « petite activité » se cache toute activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale – relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse (CIPAV) – exercée en entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Ce seuil est fixé à 81 500 €, hors taxe, pour une activité de fourniture de logement ou de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place. 

A savoir :
2009 : 80 000 €
2010 : 80 300 €
2011 : 81 500 €

Il est abaissé à 32 600 € pour une activité libérale ou toute autre activité de service.

A savoir :
2009 : 32 000 €
2010 : 32 100 €
2011 : 32 600 €

Si l'activité revêt un caractère mixte, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 81 500 € et le chiffre annuel afférent aux activités de service 32 600 €.

Quelles sont ces mesures ?

Dispense d'immatriculation au RCS S'il exerce une activité commerciale, l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent suffit pour lancer son activité. De même, une simple déclaration permet à l'autoentrepreneur de cesser son activité.

À noter que les personnes qui exercent une activité de type artisanale ne sont pas obligées de s'immatriculer au répertoire des métiers si leur activité est exercée en complément d'une autre activité sous le régime micro-social. Elles sont également dispensées l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et du stage à la préparation à l'installation.

Les auto-entrepreneurs sont tenus de satisfaire aux conditions légales et/ou réglementaires relatives à l'exercice de leur activité.

Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime « micro-social »

Sur une base mensuelle ou trimestrielle, l'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires et s'acquitte de ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il est donc exempté d'avances de cotisations.

Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA

Soumis obligatoirement au volet fiscal du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne peut facturer ni récupérer la TVA.

Option possible pour le versement fiscal libératoire

Dans ce cas, l'auto-entrepreneur est redevable de l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé durant le mois ou le trimestre qui précède. Grâce à cette option, il peut aussi bénéficier sous conditions d'une exonération de la contribution économique territoriale, ancienne taxe professionnelle, durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes.

Et qu'en est-il des professions libérales?

Seuls les professionnels libéraux qui, pour leur régime de retraite, dépendent de la CIPAV ou du RSI, peuvent devenir auto-entrepreneur. Dans les deux cas, la date de début de l'activité importe peu. Alors que le RSI concerne principalement les exploitants d'auto-écoles, les conseils en brevets d'invention, les détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes ou encore les agents commerciaux (mandataires) , la CIPAV englobe davantage de professions libérales

Les agents commerciaux, quant à eux, ne sont pas dispensés de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) mais ils peuvent toutefois choisir le régime micro-social ainsi que le versement fiscal libératoire.

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