Assurances facultatives TNS

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     27/09/10    

 Travailleurs non salariés : votre protection sociale de base obligatoire

Si un entrepreneur projette de devenir gérant majoritaire de SARL ou d'exercer une activité en entreprise individuelle, il relèvera alors du régime social des indépendants (RSI) également dénommé régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis 2008, les artisans, les industriels et les commerçants qui relèvent dudit régime doivent s'adresser au RSI pour les questions relatives aux contributions et cotisations. Ainsi, le RSI, interlocuteur social unique, centralise l'ensemble de la protection sociale des TNS. En pratique, l'entrepreneur ne reçoit plus qu'un seul avis d'appel pour ses contributions et cotisations sociales.

S'agissant de la protection sociale, l'entrepreneur sera couvert au titre des allocations familiales, de la maladie maternité, de la retraite et de l'invalidité-décès dans des conditions presque équivalentes aux salariés. Toutefois, il ne sera pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque de maladie professionnelle ou d'accident du travail et son activité ne lui assurera aucun droit en matière d'assurance chômage.

À noter quelques cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires et de base ( , allocations familiales, vieillesse, invalidité-décès) sont entièrement déductibles du revenu professionnel de l'entrepreneur. C'est le cas aussi des sommes versées pour le rachat d'années d'études ou insuffisamment cotisées et des cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire et de base du conjoint collaborateur. Toutefois, si l'entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise, les charges sociales ne peuvent être déduites du bénéfice imposable.

Votre protection sociale complémentaire sur mesure

Au-delà de cette protection sociale de base, l'entrepreneur peut être couvert contre le risque de maladie professionnelle ou d'accident du travail, adhérer à un régime de prévoyance ou s'assurer contre le risque de chômage. Il pourra ainsi bénéficier d'une protection sociale correspondant à ses besoins, meilleure parfois que celle d'un salarié.

Le régime facultatif de la sécurité sociale

Ce régime d'assurance volontaire permet à l'entrepreneur d'être assuré contre les risques non couverts par sa protection sociale obligatoire. En cotisant à ce régime, il pourra notamment être couvert contre le risque de maladies professionnelles et d'accidents du travail . Une assurance tout à fait indispensable pour les activités à risques.

Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail est d'un montant moins important que dans le cadre du régime général et pour des prestations équivalentes à l'exception notable des indemnités journalières pour incapacité temporaire non versées aux assurées volontaires. À noter que les cotisations versées au régime facultatif de la sécurité sociale peuvent être déduites dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable. Toutefois, cette déduction ne peut dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (8 309€ pour cette année). Le plancher annuel de déduction, quant à lui, correspond à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 424€ pour cette année).

Les contrats dits "Madelin"

Il est possible de souscrire de tels contrats auprès de compagnies de mutuelles ou d'assurances. Ils permettent d’optimiser la protection sociale de l'entrepreneur dans les domaines du chômage, de la maladie maternité, de l'invalidité-décès ou de la retraite.

Dans le cas de l'assurance vieillesse, les contrats dits Madelin prennent la forme d'assurance-vie et les prestations servies à la cessation d'activité de l'entrepreneur prennent impérativement la forme d'une rente. Ils peuvent être souscrits par l'entrepreneur ou par son conjoint collaborateur et donnent lieu au versement régulier d'une cotisation dont le montant minimum est fixé lors de leur conclusion.

Depuis la loi Madelin en date du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles dans certaines limites.

Ainsi, dans le cas de la prévoyance et de la retraite complémentaires, le plafond est fixé à 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale auquel on ajoute une déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond. De fait, les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent excéder 64 047€ pour 2010. Le plancher annuel de déduction est, quant à lui, égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à 3 462 € pour 2010.

Dans le cas de l'assurance chômage, le plafond est fixé à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 193€ pour 2010. On note aussi l'institution du plancher annuel de déduction égal à 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (866€ pour 2010).

Il convient de signaler que certaines prestations servies sont imposables en contrepartie de cette possible déduction. À noter aussi que les versements réalisés sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. Cette déduction fiscale est alors limitée à la différence entre le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice et 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dans certains cas, si la création ou la reprise d'entreprise a échoué, l'entrepreneur peut retrouver le reliquat de ses droits à l'assurance chômage au titre d'un contrat de travail ayant pris fin ultérieurement.