L'Affichage obligatoire ou non obligatoire dans l'entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     26/03/18    
Affichage obligatoire de l entreprise

L’affichage obligatoire oblige les employeurs à mettre à la connaissance des employés les règlements régissant l’entreprise et ses activités. Le Code du travail impose que ces documents doivent se situer dans un lieu accessible à tout le personnel afin que tous les salariés puissent les consulter. Les documents à afficher par l’entreprise varient en fonction de l’effectif. Cependant, certaines obligations en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise.

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises sans distinction

Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle doit à tout prix afficher dans un lieu visible de tous les employés :
- les coordonnées de l’inspecteur du travail et ceux du médecin de travail, les consignes de sécurité et d’incendie,
- la convention collective issue de la négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales.
- les horaires de travail et de repos, le temps de repos collectif, la période de prise de congés ainsi que la liste des postes disponibles.
Le Code pénal exige l’affichage des dispositifs sur le harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise.
Quant au Code du travail, il prévoit l’affichage des dispositifs relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’employeur ne doit pas oublier de rappeler à son personnel l’interdiction de fumer dans les locaux.
Autres dispositifs supplémentaires
Particulièrement pour les entreprises de plus de 11 salariés, elles devront afficher les documents portant sur la procédure d’organisation de l’élection des délégués des employés. Ces informations peuvent concerner l’heure, la date et le lieu des élections. Si l’entreprise emploie plus de 20 salariés, elle doit afficher le règlement intérieur qui contient les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la discipline, aux sanctions et aux droits de la défense des salariés. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, elle doit afficher les consignes en cas d’incendie, d’accidents techniques, ainsi que les informations sur l’élection des membres du comité d’entreprise et sur l’accord sur la participation.

Quelques conseils

Vous pouvez trouver les documents à afficher sur des sites spécialisés que vous pouvez imprimer. Il vous suffit de les télécharger et de les imprimer pour les placer sur le lieu destiné à cet effet. Vous ne devez pas oublier de remplir les champs libres et de les vérifier afin de garantir la véracité des informations fournies au personnel. L’idéal reste de choisir des panneaux en PVC effaçables, car ces informations peuvent faire l’objet de modification.
Ces obligations s’imposent à toutes les entreprises établies sur le territoire français. L’inobservation de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de l’entreprise. Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines d’amende en cas d’inobservation. En vas de modification, vous devez les porter à la connaissance de vos employés … et (bien sûr) mettre à jour l’affichage obligatoire.

Attention !
Les  obligations en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise.

• Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence*
• Consignes de sécurité et d'incendie
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

• Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement
Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

• Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)

• Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

• Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte
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