L’affichage obligatoire en entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    25/02/14    0
l affichage obligatoire en entreprise

Règlementairement, toutes les entreprises sont soumises à un affichage obligatoire à partir du premier salarié. Dans ce cadre, chaque employeur doit afficher, de manière visible et accessible sur les lieux de travail des salariés (salle de pause, vestiaire, emplacement de la machine à café par exemple), différents documents et informations. En cas de non-respect, la loi prévoit des amendes à partir de 450 euros. Quelles sont ces affichages obligatoires prévus par le code du travail et le code pénal ? Éléments de réponse.

Pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’afficher plusieurs informations de nature différentes :

  • Les informations propres à l’entreprise : il s’agit de la convention collective applicable et les accords collectifs s’y rattachant, les horaires de travail et de repos collectifs hebdomadaires, les périodes de prise des congés payés (périodes ordinaires et ordres éventuels de départ en congés en cas de fermeture de l’entreprise par exemple), la liste des postes à pourvoir en vue de favoriser la réembauche en cas de licenciement ;
  • Les textes réglementaires : il s’agit de l’interdiction de fumer dans les entreprises, et des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, 222-33 du code pénal relatif au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, et 225-1 à 225-4 du code pénal relatif aux discriminations à l’embauche. Ces derniers textes doivent également être affichés à l’entrée des locaux de l’entreprise ou de la porte où est opérée l’embauche ;
  • Les différents organismes que les salariés peuvent être amenés à contacter : il s’agit des adresses et numéros de téléphone de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours d’urgence. Pour chacun d’entre eux, l’entreprise doit indiquer les coordonnées de l’entité dont elle dépend. Aussi, l’employeur doit communiquer sur le 114, numéro du service de prévention et de lutte contre les discriminations raciales ;
  • Les informations en matière de sécurité : il s’agit des consignes de sécurité et d’incendie fixées par la norme NF 08-070 (issues de secours, matériels, personnes responsables, alerte des pompiers…), les conditions d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels (pour les entreprises dotées d’un règlement intérieur, ces deux informations doivent figurer au même emplacement) ;
  • Les informations relatives à la représentation syndicale, dont les modalités sont convenues avec l’employeur.

En fonction de la taille de l’entreprise

L’employeur doit également veiller à respecter d’autres affichages obligatoires, qui sont fonction de l’effectif de l’entreprise.

A partir de 11 salariés, les entreprises sont tenues de procéder à l’élection de représentants du personnel. Dans ce cadre, elles doivent afficher la procédure d’organisation de ces élections, mais également les communications de ces représentants à destination des salariés.

A partir de 20 salariés, le règlement intérieur d’entreprise devient obligatoire.

A partir de 50 salariés, l’employer doit :

  • Organiser l’élection des membres du Comité d’Entreprise (CE) et afficher la procédure afférente et les communications de cette instance ;
  • Tenir une liste des membres du Conseil d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et de leur emplacement physique ; 
  • Afficher l’accord de participation en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est aussi à noter que ces obligations peuvent toutefois être applicables à des entreprises avec un effectif moindre si des conditions plus favorables sont prévues dans la convention collective ou les accords. Par exemple, certains employeurs peuvent être concernés par les obligations liées au CHSCT à partir de 30 salariés, si les organisations syndicales, un salarié, ou l’employeur lui-même, en font la demande.

Dans tous les cas, pour être en règle avec ces obligations, il existe des outils pour les mettre à jour facilement.

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14 novembre 2014 6
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