7 conseils pour optimiser votre déclaration CIR 2012

Larry Perlade     20/12/12    
La fin de l'année approche à grands pas, et comme chaque année, beaucoup de sociétés s'apprêtent à clôturer leurs comptes. Il est encore possible de mettre en œuvre le Crédit Impôt Recherche, afin de bénéficier d'un remboursement significatif sur les dépenses engagées au titre des projets innovants. Larry Perlade, fondateur de NÉVA, cabinet spécialisé dans les aides publiques à l'innovation, livre 7 conseils qui aideront les entrepreneurs à faire les bons choix.

1. Eviter le rescrit en préférant la voie déclarative classique

Le rescrit est une possibilité offerte aux entreprises de demander l’avis de l’administration sur l’éligibilité de leurs projets d’innovation. Dès l’envoi d’un dossier de rescrit, l’administration a 3 mois pour répondre à l’entreprise.
La question du rescrit est très souvent abordée par les entrepreneurs. Ces derniers souhaitent en effet éviter un risque de contestation de l'administration qui déboucherait sur un rejet de leur Crédit Impôt Recherche. Les règles d'éligibilité, bien que simples d'un premier abord, sont en effet sujettes à beaucoup d'interprétations.

Le rescrit validé par l'administration comporte l'avantage d'exclure une disqualification des projets déclarés. Cependant, de notre point de vue, il est très incertain, voire contre-productif pour les entreprises. Mais ses désavantages ne doivent pas être sous-estimés :
• Il doit être effectué avant le démarrage du projet, ce qui est contraignant.
• Il est opposable sur l'éligibilité d'un projet, mais ne préserve pas d’une contestation sur le chiffrage de l'aide.
• En cas de rejet de l'administration, il n'y a aucune voie de recours ni de contestation, contrairement au système déclaratif habituel.
• En cas de rejet, l'entreprise ne pourra pas déclarer de Crédit Impôt Recherche, sous peine de sanctions qui peuvent s'avérer très lourdes.

Conclusion, en cherchant un surcroît de sécurité, l'entreprise peut se voir privée de son Crédit Impôt Recherche, alors que si elle avait effectué sa déclaration sans rescrit préalable, son dossier, même contrôlé, aurait pu être validé.
C'est l'une des raisons qui poussent de plus en plus d'entreprises à faire appel à des cabinets spécialisés comme NÉVA afin d'assurer non seulement une qualification sans risque de leurs projets, mais surtout une défense efficace en cas de contestation de l'administration.

2. Ne pas laisser passer les délais de prescription

Comme tous les dispositifs fiscaux, le CIR dispose d'un délai de prescription de 3 ans. En clair, cela veut dire qu'une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre de cette année peut obtenir le CIR rétroactivement sur les années civiles 2009, 2010 et 2011, en plus des dépenses 2012 qui seront déclarées avant le 15 avril 2013.

C'est une opportunité unique pour de nombreuses sociétés de toucher des sommes importantes, immédiatement exigibles, sur leurs dépenses passées. La seule condition est de ne pas laisser passer la date du 31 décembre 2012, qui marquera la prescription définitive de l'année 2009.

Nous encourageons donc toutes les sociétés qui ont effectué des dépenses éligibles en 2009 à effectuer cette démarche dans les jours à venir afin de ne pas subir un manque à gagner potentiellement important. De plus, si ces dernières n'ont jamais déclaré de CIR (ou pas déclaré de CIR dans les 5 dernières années), elles bénéficieront en plus d'un taux majoré de remboursement sur 2009 et 2010.

3. Profiter des taux majorés

Le taux classique de remboursement du CIR est de 30% de l'assiette calculée des dépenses éligibles. Cependant, les entreprises qui déclarent pour la première fois leur CIR (ou celles qui n'ont pas déclaré de CIR durant les 5 dernières années), bénéficient d'une majoration très importante de ce taux.
Il est juste grand temps d'en profiter, car les lois de finances successives ont tendance à réduire cette majoration, et le projet de Loi de finances 2013 prévoit même de supprimer cet avantage.

Le barème de majoration est le suivant :
• Pour les dépenses engagées en 2009 et 2010 :
1ère année : 50%, seconde année : 40%, années suivantes : 30%
• Pour les dépenses engagées en 2011 et 2012 :
1ère année : 40%, seconde année : 35%, années suivantes : 30%

Il est primordial de déclarer les dépenses effectuées en 2009, afin de bénéficier du taux majoré de 50% supprimé dans la Loi de finances 2011.

4. Déclarer le plus tôt possible

Chez NÉVA, nous observons une tendance inquiétante pour les entreprises : l'administration retarde de plus en plus le paiement du Crédit Impôt Recherche.
Pour les entreprises qui déduisent leur CIR de leur Impôt sur les Sociétés, ce phénomène n'a aucun impact. En revanche, pour les entreprises non soumises à l'IS qui bénéficient de la restitution immédiate, cela peut avoir un impact très important.

Afin de mieux comprendre ce phénomène et obtenir des informations précises, NÉVA lance une enquête auprès des entreprises qui sera publiée dans les médias, et aura pour vocation de sensibiliser les entreprises dans une période de tension sur leur trésorerie. En effet, l'administration ne donne aucune explication, ni aucune prévision aux sociétés sur ce sujet. Ce que nous pouvons déjà observer auprès des clients de notre cabinet, c'est qu'il existe dans cet allongement des paiements une grande disparité en fonction de la date du dépôt de la déclaration de CIR. En effet, les entreprises qui déposent très tôt leur déclaration bénéficient d'un remboursement beaucoup plus rapide.

Nous conseillons donc aux entreprises de produire leur bilan le plus rapidement possible, afin de déposer si possible avant la fin du mois de février leur déclaration de CIR.

5. Profiter de la restitution immédiate

Toutes les PME non soumises à l'IS peuvent profiter d'une restitution immédiate de leur CIR. Cela signifie concrètement que le CIR est versé dans ce cas en cash dans les mois qui suivent sa déclaration. Cette mesure, en vigueur depuis 2008, a permis de rendre le CIR beaucoup plus efficace pour les PME qui souvent ne sont pas bénéficiaires et n'ont par conséquent, pas d'IS à payer.

Les règles pour en profiter sont simples, mais doivent être bien comprises :

• L'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 250 salariés
• Le chiffre d'affaire ne doit pas excéder 50 millions d'euros
• Le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros

Attention cependant, tout l'écosystème de l'entreprise est observé. Si l'entreprise appartient à un groupe qui ne répond pas lui-même à ces critères, l'éligibilité immédiate ne sera pas possible.

6. Produire votre dossier technique rapidement

L'administration, lors d'un contrôle, demande à l'entreprise ayant déclaré son CIR un dossier scientifique complet justifiant de son éligibilité. Si durant des années ce dossier n'était que rarement demandé, les contrôles depuis plusieurs années deviennent non seulement plus fréquents, mais également plus approfondis. Chez NÉVA, en 2012, nous avons observé des contrôles sur plus de 80% des dossiers traités.

Il est donc désormais indispensable de constituer un dossier très solide, afin d'éviter une contestation du CIR. Tous les aspects doivent être abordés en profondeur, et le fond comme la forme du dossier doit être parfait. C'est encore l'une des raisons qui poussent de plus en plus d'entreprises à franchir la porte de cabinets spécialisés. En effet, un dossier scientifique qui respecte parfaitement les règles de l'art est la garantie d'un CIR validé par l'administration.

Si l'administration en fait la demande, l'entreprise n'a que 30 jours pour envoyer son dossier scientifique. Suivant la complexité des sujets à traiter et la charge des équipes, ce délai est souvent trop court. Nous recommandons donc à toutes les entreprises d'anticiper la demande de l'administration en produisant systématiquement un dossier scientifique dans la foulée du chiffrage de leur CIR.

De plus, produire un dossier technique simultanément à sa déclaration permet un traitement plus rapide du dossier par l'administration, qui dispose d'emblée de tous les éléments nécessaires pour déclencher le paiement du CIR.

7. Mobiliser sa créance

Beaucoup d'entreprises qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier d'une restitution immédiate se trouvent en possession d'une créance certaine sur l'Etat qu’elles ne peuvent toucher ou imputer que plusieurs années plus tard.
Afin de faire face à cette situation, OSEO, ainsi que certaines banques, se proposent de mobiliser le CIR sous certaines conditions. Cette opération permet aux sociétés de bénéficier dans un délais rapide (en moyenne 60 jours pour OSEO) d'un paiement en cash pouvant atteindre 80% de leur CIR.

Afin de mobiliser un Crédit Impôt Recherche, OSEO (ou une banque) mandate un expert afin d'expertiser le dossier scientifique de l'entreprise ainsi que toutes les pièces justificatives (CV, diplômes des ressources valorisées, bulletins de paies, etc.) dans les même conditions que l'administration. Une expertise positive ouvre la voie à une mobilisation de la créance.
Attention cependant : la procédure est payante (environs 1500 € dans le cas d'OSEO) et le financeur (OSEO ou la banque) devient propriétaire de 100% de la Créance, quel que soit le montant versé à l'entreprise.

Cette possibilité peut s’avérer providentielle en cas d'un besoin de trésorerie urgent et en cas de non éligibilité à la restitution immédiate. En revanche, dans le cas contraire, il est préférable de mettre en œuvre tous les leviers susceptibles d'accélérer le traitement de son dossier.